Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 81 — Abrogé. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 2 POUVOIR D’ÉMETTRE UN CONSTAT
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Abrogé. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 2 POUVOIR D’ÉMETTRE UN CONSTAT
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- 79 Il est loisible au conseil de conclure une entente avec une compagnie d’utilité publique (électricité, téléphone, gaz et autres services similaires) afin de lui accorder certains privilèges de stationnement sur le territoire de la Ville
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- 83 Un préposé au stationnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raison nables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement relative à l’immobilisation ou au stationn ement des véhicules routiers a été commise ainsi qu’à toutes infractions commises en vertu des articles 63 et 63.1.( Règlement numéro 300-19-2016)
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