Gatineau : Règlement no 44-2003, art. 13 — L’officier responsable peut ordonner à toute personne qui contrevient aux dispositions du règlement de cesser ou de faire cesser immédiatement cette infraction, auquel cas la personne doit obtempérer sur-le-champ
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L’officier responsable peut ordonner à toute personne qui contrevient aux dispositions du règlement de cesser ou de faire cesser immédiatement cette infraction, auquel cas la personne doit obtempérer sur-le-champ.
CHAPITRE 10 DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS
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- 11 Il est défendu à toute personne d’opérer, ou de permettre l’opération, d’un filtre à piscine, d’un ventilateur, d’un climatiseur, d’une thermopompe, d’une génératrice ou de tout autre type de pompe, compresseur, moteur ou machinerie à usage résidentiel, commercial ou industriel dont le niveau de bruit perçu par un occupant d’un immeuble servant d’hébergement, est supérieur à 60 dBA le jour et 55 dBA la nuit
- 12 L’utilisation de freins-moteurs est interdite sur le territoire de la Ville de Gatineau
- 14 Le conseil autorise, de façon générale, l’officier responsable à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et autorise généralement, en conséquence, ces personnes à délivrer les constats d’infractions utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du règlement
- 15 Le responsable de l’application du règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer
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