Gatineau By-law 658-2010, s. 17 — Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui laisse, dépose ou tolère à l'extérieur d'un bâtiment fermé la présence d'un ou de plusieurs véhicules automobiles hors d'état de fonctionnement et ne possédant aucune immatriculation valide
Last checked
Indexed text
Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui laisse, dépose ou tolère à l'extérieur d'un bâtiment fermé la présence d'un ou de plusieurs véhicules automobiles hors d'état de fonctionnement et ne possédant aucune immatriculation valide.
Cet article ne s'applique pas à un lot sur lequel est exercé un usage autorisé en vertu du règlement de zonage permettant la présence de tels véhicules.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 15 Commet une nuisance quiconque déverse ou permet que soit déversé tous contaminants ou déchets sur ou dans tout immeuble ou dans tout cours d’eau ou fossé
- 16 Commet une nuisance quiconque tolère sur un lot la présence d’un contaminant hors de son contenant ou dans un contenant non scellé ou endommagé
- 18 CHAPITRE 6 ENCARTS PUBLICITAIRES (abrogé par le Règlement numéro 658-4-2024) CHAPITRE 7 NUISANCE CAUSÉE SUR LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE
- 19 Commet une nuisance quiconque souille, permet ou tolère que soit souillé, la propriété municipale, notamment, mais non limitativement, une voie publique, ou un immeuble public, en y déposant, y laissant ou en y jetant des déchets, des substances nauséabondes, des eaux usées, des contaminants, des matériaux de construction, des affiches, ou tout autre objet, matière ou substance
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.