Gatineau : Règlement no 658-2010, art. 17 — Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui laisse, dépose ou tolère à l'extérieur d'un bâtiment fermé la présence d'un ou de plusieurs véhicules automobiles hors d'état de fonctionnement et ne possédant aucune immatriculation valide
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Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui laisse, dépose ou tolère à l'extérieur d'un bâtiment fermé la présence d'un ou de plusieurs véhicules automobiles hors d'état de fonctionnement et ne possédant aucune immatriculation valide.
Cet article ne s'applique pas à un lot sur lequel est exercé un usage autorisé en vertu du règlement de zonage permettant la présence de tels véhicules.
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