Laval By-law L-12084, s. 2.4 — de maintenir les végétaux à une hauteur supérieure à 20 centimètres sur un terrain sur lequel un immeuble a été construit, à l’exception des plates-bandes, des fleurs, des plantes ornementales, des arbres, des Mise à jour

de maintenir les végétaux à une hauteur supérieure à 20 centimètres sur un terrain sur lequel un immeuble a été construit, à l’exception des plates-bandes, des fleurs, des plantes ornementales, des arbres, des Mise à jour:

• 26 juin 2023 - 2 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 – Codification administrative arbustes, des couvre-sols et des végétaux semés ou plantés qui sont cultivés et entretenus, le tout, sous réserve des dispositions du Règlement numéro CDU-1 concernant le Code de l’urbanisme de la Ville de Laval relatives à la rive.
• En zone agricole, cette disposition ne s’applique que pour la partie du terrain utilisée à des fins d’habitation;