Laval By-law L-12084, s. 7 — INFRACTIONS, PEINES Toute personne physique qui enfreint l’article 2.8, 2.9 ou 2.10 du présent règlement est passible d’une amende de 500,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 1000,00 $ à 2 000,00 $
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INFRACTIONS, PEINES Toute personne physique qui enfreint l’article 2.8, 2.9 ou 2.10 du présent règlement est passible d’une amende de 500,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 1000,00 $ à 2 000,00 $.
Toute personne morale qui enfreint l’article 2.8, 2.9 ou 2.10 du présent règlement est passible d’une amende de 1000,00 $ à 2 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 2000,00 $ à 4 000,00 $. Toute personne physique qui enfreint une autre disposition du présent règlement est passible d’une amende de 200,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 400,00 $ à 2 000,00 $. Toute personne morale qui enfreint une autre disposition du présent règlement est passible d’une amende de 400,00 $ à 2 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 800,00 $ à 4 000,00 $. Toute infraction à ce règlement qui se continue pour plus d’une journée est considérée comme une infraction distincte et les sanctions prévues pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour où elle se continue. ________________________ L-12084 a.7; L-12692 a.25.
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- 5 IDENTIFICATION Toute personne chargée de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut, aux fins de porter plainte, exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connaît pas
- 6 VISITE DES LIEUX Toute personne responsable de l’application du présent règlement est autorisée à visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater le respect de ses dispositions
- 8 CONSTATS D’INFRACTIONS En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l’assistant directeur et les chefs de division du Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté sont autorisés à délivrer des constats d’infractions, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction prévue aux paragraphes 2.1 à 2.17, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 du présent règlement
- 9 Mise à jour
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