Laval : Règlement no L-12423, art. 2.2 — Infractions Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l’imposition de l’amende prévue au présent règlement, le fait
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Infractions Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l’imposition de l’amende prévue au présent règlement, le fait :
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- 2.1.4 perçu, entre 7 heures et 21 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 45 dB(A), mesuré dans une pièce occupée d’un bâtiment, à l’exception d’un garage
- 2.1.5 d’impact de plus de 75 dB(A), perçu entre 21 heures et 7 heures, dans les limites de tout terrain servant, en tout ou en partie, à l’habitation
- 2.2.1 d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit provenant de la cueillette mécanisée de matières résiduelles, entre 21 heures et 7 heures, à moins de trois cents (300) mètres de tout terrain, servant en tout ou en partie, à l’habitation
- 2.2.2 d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit provenant d’un véhicule routier ou d’un équipement qui y est attaché ou destiné à y être attaché, comprenant notamment les appareils de réfrigération ou groupes électrogènes, lorsque le véhicule ou l’équipement est stationné, sur un terrain privé ou sur la voie publique, pendant plus de dix (10) minutes, entre 7 heures et 21 heures, à moins de deux cents (200) mètres de tout terrain, servant en tout ou en partie, à l’habitation
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