Laval : Règlement no L-12430, art. 11 — Un permis est délivré et une médaille est remise à toute personne qui présente une demande conforme au présent règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement
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Un permis est délivré et une médaille est remise à toute personne qui présente une demande conforme au présent règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement.
________________________ L-12430 a.11.
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- 3 s’applique à compter du jour où le chien ou le chat atteint l’âge de 6 mois lorsqu’un éleveur de chiens ou de chats est gardien de ceux -ci
- 4 s’applique pour un chien ou un chat gardé dans une famille d’accueil
- 12 La personne qui présente une demande de permis d’un chien ou d’un chat doit être âgée de 18 ans ou plus
- 13 La demande de permis doit être complétée sur le formulaire de la Ville et doit contenir les renseignements suivants
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