Laval By-law L-12430, s. 14 — Le permis et la médaille sont non remboursables et ne peuvent être transférés à un autre animal
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Le permis et la médaille sont non remboursables et ne peuvent être transférés à un autre animal.
________________________ L-12430 a.14; L-12748 a.15.
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- 10 pour un chien, s’il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal contre la rage est à jour ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination est contre-indiquée pour le chien
- 11 le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré
- 15 Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance et est valide pour une période d’un an, deux ans ou trois ans à partir de la date de sa délivrance
- 16 Le gardien d’un chien ou d’un chat doit permettre à l’autorité compétente, sur demande, l’examen de la médaille portée par le chien ou le chat dont il a la garde
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