Laval By-law L-12430, s. 14 — pour un animal, de causer la mort d’une personne
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pour un animal, de causer la mort d’une personne;
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Related sections
- 12 pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une unité d’occupation, de garder des animaux domestiques dont la présence dégage des odeurs de nature à incommoder le voisinage ou à causer des dommages à la propriété
- 13 pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une unité d’occupation, de garder des animaux domestiques dont la présence cause du bruit de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne
- 15 pour un animal, de causer la mort d’un autre animal domestique
- 16 pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne
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