Laval : Règlement no L-12430, art. 16 — pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne
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pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne;
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- 20 janvier 2026 - 30 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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Articles voisins
- 14 pour un animal, de causer la mort d’une personne
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- 17 pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre ou de tenter de mordre un autre animal domestique
- 18 d’être le gardien de tout chien qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal domestique
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