Laval By-law L-12430, s. 25 — La personne qui présente une demande de permis spécial doit être âgée de 18 ans ou plus
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La personne qui présente une demande de permis spécial doit être âgée de 18 ans ou plus.
________________________ L-12430 a.25. ARTICE 26 La demande de permis spécial doit être complétée sur le formulaire de la Ville et doit contenir les renseignements suivants :
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- 4 la portée d’une femelle qui met bas peut être gardée pendant une période n’excédant pas 6 mois
- 24 Un permis spécial est délivré à toute personne qui présente une demande conforme à ce règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement
- 1 le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance du gardien
- 2 la description des animaux gardés dans l’unité d’occupation du gardien
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