Laval By-law L-12430, s. 24 — Un permis spécial est délivré à toute personne qui présente une demande conforme à ce règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement
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Un permis spécial est délivré à toute personne qui présente une demande conforme à ce règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement.
La délivrance d’un permis spécial ne dispense d’aucune façon le gardien de toutes les autres obligations énoncées à ce règlement, notamment, en ce qui concerne l’obtention du permis de chien ou de chat. Le permis spécial est non remboursable. Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance et est valide pour une période d’un an à partir de la date de sa délivrance. ________________________ L-12430 a.24.
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- 3 le nombre d’oiseaux de l’ordre des passeriformes ou des psittaciformes pouvant être gardé dans une unité d’occupation n’est pas limité
- 4 la portée d’une femelle qui met bas peut être gardée pendant une période n’excédant pas 6 mois
- 25 La personne qui présente une demande de permis spécial doit être âgée de 18 ans ou plus
- 1 le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance du gardien
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