Laval By-law L-12430, s. 28 — Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisée pour garder un animal attaché doit être conforme aux exigences suivantes
Last checked
Indexed text
Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisée pour garder un animal attaché doit être conforme aux exigences suivantes:
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 5 est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive
- 6 est confiné dans un espace clos sans une ventilation et un éclairage adéquat
- 1 il ne risque pas de se coincer ou de se raccourcir, notamment en s’enroulant autour d’un obstacle
- 2 il n’entraîne pas d’inconfort ou de douleur chez l’animal, notamment en raison de son poids
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.