Laval : Règlement no L-12430, art. 28 — Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisée pour garder un animal attaché doit être conforme aux exigences suivantes
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Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisée pour garder un animal attaché doit être conforme aux exigences suivantes:
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- 5 est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive
- 6 est confiné dans un espace clos sans une ventilation et un éclairage adéquat
- 1 il ne risque pas de se coincer ou de se raccourcir, notamment en s’enroulant autour d’un obstacle
- 2 il n’entraîne pas d’inconfort ou de douleur chez l’animal, notamment en raison de son poids
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