Laval By-law L-12430, s. 3 — n'est pas protégé contre la chaleur ou le froid excessif, ainsi que contre les intempéries
Last checked
Indexed text
n'est pas protégé contre la chaleur ou le froid excessif, ainsi que contre les intempéries;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 1 n’a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatible avec ses impératifs biologiques
- 2 n'est pas gardé dans un lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques et dont les installations sont susceptibles d'affecter sa sécurité ou son bien-être ou n'est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié
- 4 est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé
- 5 est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.