Laval : Règlement no L-12430, art. 3 — n'est pas protégé contre la chaleur ou le froid excessif, ainsi que contre les intempéries
Vérifié le
Texte indexé
n'est pas protégé contre la chaleur ou le froid excessif, ainsi que contre les intempéries;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 1 n’a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatible avec ses impératifs biologiques
- 2 n'est pas gardé dans un lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques et dont les installations sont susceptibles d'affecter sa sécurité ou son bien-être ou n'est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié
- 4 est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé
- 5 est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.