Laval : Règlement no L-12430, art. 3 — payer au centre de services animaliers les frais de garde
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payer au centre de services animaliers les frais de garde;
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Articles voisins
- 1 établir qu’il est le propriétaire de l’animal en fournissant le permis délivré en vertu du chapitre VII de ce règlement ou en présentant une facture d’un établissement vétérinaire ou d’une animalerie
- 2 pour un chien ou un chat, présenter le permis délivré en vertu du chapitre VII de ce règlement ou à défaut de présenter le permis, obtenir un tel permis avant de pouvoir en récupérer la garde
- 4 pour un chien ou un chat âgé d’au moins 6 mois, fournir une preuve de stérilisation ainsi que le numéro de micropuce
- 47 Le gardien d’un chien doit conserver en tout temps le contrôle de son animal afin que celui- ci ne lui échappe pas, et ce, même à l’intérieur des aires d’exercice pour chiens
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