Laval By-law L-12430, s. 3 — sur le terrain sur lequel est située l’unité d’occupation du gardien, sauf si le terrain est partagé par d’autres unités d’occupation

sur le terrain sur lequel est située l’unité d’occupation du gardien, sauf si le terrain est partagé par d’autres unités d’occupation :

a. lorsque ce terrain est clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur. La clôture doit être suffisamment haute pour empêcher le chien de sortir du terrain où il se trouve. Une accumulation de neige ou d’objets prè s de la clôture ne devrait pas faire en sorte que le chien puisse y grimper ou en sortir. Toute accumulation de neige ou d’objets doit être enlevée immédiatement par le gardien du chien; b. au moyen d’un dispositif de contention l’empêchant de sortir des limites du terrain lorsque le terrain n’est pas clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur.