Laval By-law L-12430, s. 3 — un chien démontrant des signes d’agressivité, un chien à risque ou un chien déclaré potentiellement dangereux
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un chien démontrant des signes d’agressivité, un chien à risque ou un chien déclaré potentiellement dangereux.
________________________ L-12430 a.56. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 22 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative SECTION V AVIS OBLIGATOIRE
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- 1 un chien qui présente des symptômes de maladie ou dans le cas d’une femelle, qui est en chaleur
- 2 un chien qui ne porte pas la médaille de la Ville ou une médaille d’identification d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement
- 57 Le gardien d’un chien qui a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d’attaquer ou a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique doit immédiatement aviser l’autorité compétente de cette situation en composant le 9-1-1
- 58 Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de croire que le chien a causé la mort d’une personne, l’autorité compétente saisit le chien conformément à la loi et le garde au centre de services animaliers. L’autorité compétente mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement. Si elle en vient à la conclusion que le chien a causé la mort d’une personn e, elle ordonne son euthanasie
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