Laval : Règlement no L-12430, art. 58 — Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de croire que le chien a causé la mort d’une personne, l’autorité compétente saisit le chien conformément à la loi et le garde au centre de services animaliers. L’autorité compétente mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement. Si elle en vient à la conclusion que le chien a causé la mort d’une personn e, elle ordonne son euthanasie
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Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de croire que le chien a causé la mort d’une personne, l’autorité compétente saisit le chien conformément à la loi et le garde au centre de services animaliers. L’autorité compétente mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement. Si elle en vient à la conclusion que le chien a causé la mort d’une personn e, elle ordonne son euthanasie.
________________________ L-12430 a.58. SECTION VI CHIEN À RISQUE
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