Laval By-law L-12430, s. 38 — Règlement concernant les animaux

38. Il est interdit, pour le gardien d’un animal domestique, d’omettre de nettoyer par tous les moyens appropriés tout lieu public ou privé autre que le terrain sur lequel est située son unité d’occupation, sali par les matières fécales. Il doit en disposer de manière hygiénique. Cet article ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance lorsque le gardien est dans l’impossibilité de s’y conformer. ________________________ L-12430 a.38.