Laval By-law L-12430, s. 68.1 — Toute décision de la Ville est transmise par écrit au gardien du chien

Toute décision de la Ville est transmise par écrit au gardien du chien.

Lorsqu’elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, la décision est motivée par écrit et fait référence à tout document ou renseignement que la Ville a pris en considération. La déclaration ou l’ordonnance est notifiée au gardien du chien et indique le délai dont il dispose pour s’y conformer. Avant l’expiration de ce délai, le gardien du chien doit, sur demande de la Ville, lui démontrer qu’il s’est conformé à l’ordonnance. À défaut, celui- ci est présumé ne pas s’y être conformé. Dans ce cas, la municipalité le met en demeure de se conformer dans un délai donné et lui indique les conséquences de son défaut. ________________________ L-12748 a.33.