Laval By-law L-12430, s. 3 — transférer le chien au centre de services animaliers pour être mis en adoption le cas échéant et aviser le nouveau gardien des conditions imposées au chien
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transférer le chien au centre de services animaliers pour être mis en adoption le cas échéant et aviser le nouveau gardien des conditions imposées au chien;
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- 1 le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment
- 2 si le chien est atteint d’une maladie incurable ou est mourant, gravement blessé ou hautement contagieux qu’il soit immédiatement soumis à l’euthanasie
- 4 soumettre l’animal à l’euthanasie
- 68.1 Toute décision de la Ville est transmise par écrit au gardien du chien
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