Laval : Règlement no L-12430, art. 7(17) — Règlement concernant les animaux
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et (19) de ce règlement au cours des 8 ans précédant sa demande de permis; c. qu’il n’a pas eu sous sa garde un chien déclaré dangereux au cours des 4 ans précédant sa demande de permis; d. que son chien n’est pas entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal domestique.
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Articles voisins
- 6 une déclaration du gardien à l’effet
- 7 pour un permis de chien, une déclaration du gardien, le cas échéant, à l’effet
- 8 une preuve de stérilisation écrite par un médecin vétérinaire, sauf lorsque
- 9 une preuve écrite qui indique le numéro de micropuce sauf lorsque le gardien présente un avis écrit d'un médecin vétérinaire qui indique que, pour des raisons médicales, cette procédure est contre- indiquée pour l’animal
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