Laval By-law L-12430, s. 8 — pour un animal, de causer des dommages à la propriété d’autrui
Last checked
Indexed text
pour un animal, de causer des dommages à la propriété d’autrui;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 6 d’introduire ou de garder un chien dans un restaurant ou autre endroit où l’on sert au public des repas ou autres consommations ainsi que dans les épiceries, boucheries, marchés, dépanneurs et autres établissements où l’on vend des produits alimentaires sa uf lorsque cet endroit l’autorise spécifiquement. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance
- 7 pour un animal, de s’abreuver à une fontaine ou à un bassin situé dans un endroit public ou s’y baigner, sauf lorsque cet endroit l’autorise spécifiquement
- 9 pour un animal, de fouiller dans les ordures ménagères, les déplacer, déchirer les sacs ou renverser les contenants
- 10 pour un chat de miauler de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.