Laval : Règlement no L-12430, art. 8 — pour un animal, de causer des dommages à la propriété d’autrui
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pour un animal, de causer des dommages à la propriété d’autrui;
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- 6 d’introduire ou de garder un chien dans un restaurant ou autre endroit où l’on sert au public des repas ou autres consommations ainsi que dans les épiceries, boucheries, marchés, dépanneurs et autres établissements où l’on vend des produits alimentaires sa uf lorsque cet endroit l’autorise spécifiquement. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance
- 7 pour un animal, de s’abreuver à une fontaine ou à un bassin situé dans un endroit public ou s’y baigner, sauf lorsque cet endroit l’autorise spécifiquement
- 9 pour un animal, de fouiller dans les ordures ménagères, les déplacer, déchirer les sacs ou renverser les contenants
- 10 pour un chat de miauler de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne
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