Laval By-law L-12430, s. 81 — Toute personne est tenue de se conformer à une mesure prévue par résolution adoptée par le Comité exécutif conformément à l’article 80 de ce règlement
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Toute personne est tenue de se conformer à une mesure prévue par résolution adoptée par le Comité exécutif conformément à l’article 80 de ce règlement.
________________________ L-12430 a.81.
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