Laval : Règlement no L-12430, art. 81.1 — Le Comité exécutif peut, par résolution, autoriser toute personne à pratiquer la méthode appelée « capture, stérilisation, relâche et maintien » à l’égard d’une population de chats errants, aux conditions et pour la durée qu’il détermine
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Le Comité exécutif peut, par résolution, autoriser toute personne à pratiquer la méthode appelée « capture, stérilisation, relâche et maintien » à l’égard d’une population de chats errants, aux conditions et pour la durée qu’il détermine.
Le Comité exécutif est autorisé à déléguer, par règlement, le pouvoir prévu au premier alinéa à des fonctionnaires ou employés de la Ville. ________________________ L-13218 a.9. CHAPITRE XVI TARIFS
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