Montreal By-law 1171, s. 8.28.6 — Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les employés œuvrant dans un établissement scolaire relevant du Centre de services scolaire Marguerite - Bourgeoys situé dans l’arrondissement d’Outremont

Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les employés œuvrant dans un établissement scolaire relevant du Centre de services scolaire Marguerite - Bourgeoys situé dans l’arrondissement d’Outremont.

1171 (2026-05) Page 53 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :

• a) une copie du certificat d’immigration du véhicule dont le requérant fait usage;
• b) une copie du permis de conduire du requérant;
• c) une lettre de l’employeur qui atteste que le requérant œuvre bien dans un établissement scolaire relevant du Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys situé dans l’arrondissement d’Outremont. Les frais prévus au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigibles au dépôt de la demande. Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Art. 1, règl. AO-625; Art. 1, règl. AO-641