Montreal By-law RCA10-30037, s. 2 — Règlement sur le déneigement (RCA10-30037) - Codification administrative
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2. Il est interdit d’effectuer des travaux de déneigement d’un terrain privé à l’aide d’un véhicule routier sans avoir obtenu au préalable un permis annuel émis à cette fin. Chaque véhicule routier utilisé pour les travaux de déneigement sur un terrain privé doit être inscrit er au permis émis. Le permis est valide du 1 juin au 31 mai et il est incessible.
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- 1 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient
- 3 La demande de permis doit être faite au moyen du formulaire prévu à cette fin par l’arrondissement. Cette demande doit être accompagnée
- 4 Au cours de la période de validité du permis, tout changement dans les informations requises par l’article 3 doit faire l’objet d’un avis écrit transmis à l’autorité compétente préalablement à la poursuite des travaux de déneigement, lesquels ne pourront se faire avant l’émission d’un permis révisé, le cas échéant
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