Montreal By-law RCA10-30037, s. 3 — La demande de permis doit être faite au moyen du formulaire prévu à cette fin par l’arrondissement. Cette demande doit être accompagnée
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La demande de permis doit être faite au moyen du formulaire prévu à cette fin par l’arrondissement. Cette demande doit être accompagnée :
- 1º des marques, modèle, année, numéro de série et numéro d’immatriculation de chaque véhicule routier utilisé pour les travaux de déneigement sur le territoire de l’arrondissement; 2° le cas échéant, de l’adresse ou de l’emplacement des sites où la neige sera transportée ou entreposée; 3° du paiement des frais indiqués au Règlement annuel sur les tarifs.
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- 1 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient
- 2
- 4 Au cours de la période de validité du permis, tout changement dans les informations requises par l’article 3 doit faire l’objet d’un avis écrit transmis à l’autorité compétente préalablement à la poursuite des travaux de déneigement, lesquels ne pourront se faire avant l’émission d’un permis révisé, le cas échéant
- 5
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