Gatineau By-law 183-2005, s. 1 — Le « citoyen » s’engage à respecter intégralement les normes suivantes exigées par la Ville pour la garde de poules pondeuses en milieu urbain (Règlement numéro 183-11-2019)

Le « citoyen » s’engage à respecter intégralement les normes suivantes exigées par la Ville pour la garde de poules pondeuses en milieu urbain (Règlement numéro 183-11-2019) :

• Nombre des animaux Ne pas détenir plus de cinq poules pondeuses par adresse visée par la licence Ne pas détenir de coq Aménagement et emplacement de l’abri pour poules Ne détenir qu’un seul abri pour poules par adresse L’abri pour poules et le parquet extérieur doivent être situés dans une cour arrière clôturée ou délimitée par un ou des éléments ou obstacles (par exemple une rivière) empêchant les poules d’errer sur les propriétés voisines ou sur la voie publique L’abri pour poules sera aménagé de façon à assurer aux poules un espace à l’ombre en période chaude et un endroit sec et isolé en période froide L’abri pour poules sera localisé à une distance minimale de 2 m des limites du terrain et 1 m de l’habitation et ses dépendances L’abri comprendra un parquet grillagé de broches construit de manière à ce que les poules ne puissent en sortir librement La dimension minimale de l’abri pour poules devra correspondre 2 2 à 0,37 m par poule pondeuse et le parquet extérieur à 0,92 m par poule pondeuse. L’abri pour poules ne pourra excéder une superficie de plancher de 10 m, la superficie du parquet extérieur ne pourra excéder 10 m, la hauteur maximale de la toiture de l’abri pour poules sera limitée à 2,5 m L’abri pour poules sera aménagé avec des matériaux esthétiques et compatibles avec l’environnement immédiat Entretien et hygiène L’abri et son parquet extérieur seront maintenus dans un bon état de propreté Les excréments seront retirés de l’abri quotidiennement et le citoyen en disposera dans le bac destiné au compostage par la Ville de Gatineau. Le citoyen devra s’assurer d’en disposer hebdomadairement Santé et biosécurité Les poules seront nourries et traitées de façon adéquate Les plats de nourriture et d’eau seront changés quotidiennement et conservés dans l’abri afin de ne pas attirer d’autres animaux, des rongeurs ou la faune ailée La nourriture sera entreposée dans un endroit à l’épreuve des rongeurs ou des autres animaux Les eaux de nettoyage de l’abri ne se déverseront pas sur la propriété voisine L’influenza aviaire ou toute autre maladie contagieuse sera déclarée à un vétérinaire ou directement auprès du MAPAQ qui indiquera les mesures à prendre pour éviter une épidémie. Le citoyen s’engage à consulter le feuillet pour reconnaitre les signes de grippe aviaire Aucune eau de surface ne sera utilisée pour abreuver et nettoyer l’abri pour poules et son parquet extérieur L’euthanasie ou l’abattage des poules ne sera pas autorisé sur le terrain résidentiel. L’abattage des poules pondeuses devra se faire dans un abattoir ayant les licences appropriées ou chez un vétérinaire, ou auprès d’un organisme désigné par la Ville que la viande des poules soit consommée ou non par le citoyen Une poule morte devra être retirée de la propriété dans les 24 h et apportée à la SPCA de l’Outaouais ou auprès d’un autre organisme désigné par la Ville Les poules pondeuses ne seront pas gardées à l’intérieur d’une maison et de ses dépendances Bon voisinage La nuit les poules pondeuses devront être gardées à l’intérieur de l’abri Les odeurs liées aux poules ou au compost ne devront pas être perceptibles chez les voisins Les poules pondeuses seront sous surveillance immédiate ou gardées à l’intérieur de l’abri et du parquet; aucune poule « errante » ne sera tolérée Vente Le citoyen s’engage à ne pas faire l a vente des œufs, de viande, de fumier ou autres produits dérivés de cette activité (Règlement numéro 183-11-2019)