Gatineau By-law 183-2005, s. 101 — Le règlement entre en vigueur conformément à la loi

Le règlement entre en vigueur conformément à la loi.

RÈGLEMENT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 8 MARS 2005 M. PAUL MORIN M SUZANNE OUELLET CONSEILLER ET PRÉSIDENT GREFFIER DU CONSEIL ANNEXE A-1 ENGAGEMENT RÉGISSANT LA GARDE DE POULES PONDEUSES EN MILIEU URBAIN (Règlement numéro 183-8-2017) DE:

• Monsieur/Madame ____________________________ (nom de la personne) (ci-après appelé le « citoyen »), personne physique résidente de Gatineau à l’adresse ________________________ (adresse). ENVERS:
• LA VILLE DE GATINEAU (ci-après appelée la « Ville »), personne morale de droit public légalement constituée en vertu de l’annexe IV du chapitre 56 des Lois du Québec (L.Q. 2000 c. 56), ayant son siège social au 25 de la rue Laurier, à Gatineau (Québec). P RÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE l’article 50.1 du règlement numéro 183-2005 concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux dans les limites de la Ville de Gatineau autorise la garde de poules pondeuses à l’intérieur du périmètre d’urbanisation, sous condition du présent engagement;
• CONSIDÉRANT QUE le « citoyen » désire obtenir une licence en vertu de l’article 50.1 dudit règlement;
• CONSIDÉRANT QUE la Loi sur la protection sanitaire des animaux, ainsi que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal imposent déjà des obligations et des restrictions d’application générale;
• CONSIDÉRANT QUE le « citoyen » est propriétaire de la propriété visée par la garde de poules pondeuses ou qu’il a obtenu le consentement écrit du propriétaire. EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CITOYEN S’ENGAGE À CE QUI SUIT :