Gatineau By-law 183-2005, s. 16 — Le gardien d’un chien ou d’un chat ou d’un cochon miniature doit présenter le certificat ou le reçu émis par la Ville ou l’organisme désigné par celle-ci, à toute autorité compétente ou au contrôleur animalier qui lui en fait la demande. (Règlement numéro 183-21-2023)
Last checked
Indexed text
Le gardien d’un chien ou d’un chat ou d’un cochon miniature doit présenter le certificat ou le reçu émis par la Ville ou l’organisme désigné par celle-ci, à toute autorité compétente ou au contrôleur animalier qui lui en fait la demande. (Règlement numéro 183-21-2023)
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 14 Le gardien doit s’assurer que le chien ou le chat porte en tout temps, au cou, le médaillon identifiant le chien ou le chat pour lequel celui-ci a été remis
- 15 Il est défendu à toute personne de modifier, d’altérer ou de retirer le médaillon du cou du chien ou du chat de façon à empêcher son identification
- 17 Un duplicata des médaillons et des certificats perdus ou détruits peut être obtenu sur paiement de la somme de 5 $ dollars par animal
- 18 Le gardien d’un chien ou d’un chat ou d’un cochon miniature licencié doit aviser la Ville ou l’organisme désigné par celle-ci de la mort, de la disparition, de la vente ou de la disposition du chien ou du chat dont il était le gardien, au plus tard à la réception de l’avis de renouvellement de la licence. (Règlement numéro 183-21-2023)
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.