Gatineau By-law 183-2005, s. 31 — La Ville peut s’adresser aux tribunaux pour demander la révocation du permis de chenil ou de chatterie lorsque le titulaire refuse ou néglige de se conformer au règlement
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La Ville peut s’adresser aux tribunaux pour demander la révocation du permis de chenil ou de chatterie lorsque le titulaire refuse ou néglige de se conformer au règlement.
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Related sections
- 29 Tout propriétaire de chenil ou de chatterie doit s’assurer qu’on puisse le rejoindre lui ou son représentant dûment autorisé, et ce, en tout temps, afin de répondre aux urgences se rapportant à son chenil ou sa chatterie
- 30 Tout propriétaire de chenil ou de chatterie ou leurs mandataires ou représentants doit se conformer aux dispositions du règlement
- 32 La section (du chapitre 2) ne s’applique pas au commerce animalier pour lequel un permis d’affaires est émis par la Ville
- 33 Tout chien de garde doit être maintenu, selon le cas
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