Gatineau By-law 183-2005, s. 70.1 — Commet une infraction quiconque nuit, entrave ou empêche le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente de faire son devoir ou refuse de se conformer aux ordonnances de ce dernier. (Règlement numéro 183-1-2008)
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Commet une infraction quiconque nuit, entrave ou empêche le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente de faire son devoir ou refuse de se conformer aux ordonnances de ce dernier. (Règlement numéro 183-1-2008)
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