Gatineau By-law 183-2005, s. 72 — Règlement concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux
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72. Il est interdit à toute personne d’installer une trappe, un piège, une attrape-jambe ou un collet dans la ville pour capturer un animal, sauf lorsque requis par le directeur du Service de police ou son représentant, en vue de sauvegarder l’intérêt public sauf lorsqu’une personne est détentrice d’un permis de piégeage délivré par l’autorité compétente et sauf en conformité avec l’article 67 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q. chapitre C-61.1. L’usage d’une cage-trappe inoffensive est permis. (Règlement numéro 183-2-2009)
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- 70.3 Commet une infraction quiconque amène le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente à débuter ou poursuivre une enquête
- 71 Pour les fins du règlement les paragraphes 4, 5 de l’article 70 ne s’appliquent pas aux personnes aveugles ou handicapées qui utilisent un chien-guide, entraîné et diplômé par o o o o o une institution reconnue. De plus, les paragraphes 1, 2, 4, 5, 6º et 8 ne s’appliquent pas aux gardiens d’un chien faisant partie d’une escouade cynophile
- 73 Nulle personne ne peut garder des ruches d’abeilles à l’intérieur du périmètre d’urbanisation tel que défini au plan d’urbanisme de la Ville
- 74 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et examiner, le jour, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer
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