Gatineau By-law 183-2005, s. 76 — Le directeur du Service de police ou son représentant peut saisir et amener à l’enclos public tout animal qui constitue une nuisance au sens du règlement ou enfreint l’une ou l’autre des dispositions de celui-ci. Ce dernier avise le gardien de l’animal saisi aussitôt que possible. (Règlement numéro 183-2-2009)
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Le directeur du Service de police ou son représentant peut saisir et amener à l’enclos public tout animal qui constitue une nuisance au sens du règlement ou enfreint l’une ou l’autre des dispositions de celui-ci. Ce dernier avise le gardien de l’animal saisi aussitôt que possible. (Règlement numéro 183-2-2009)
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- 74 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et examiner, le jour, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer
- 75 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autre autorité compétente peut se servir de tout appareil, outils ou dispositifs pour capturer ou maîtriser, selon les règles de l’art, un animal et l’amener à l’enclos public
- 77 Le gardien d’un animal mis à l’enclos public, conformément à l’article précédent, doit, dans les 48 heures, réclamer ledit animal en payant les dépenses et les frais encourus pour le transport et les soins de l’animal. Un tarif prédéterminé est perçu pour chaque journée de garde et pension de l’animal
- 78 Le directeur du Service de police ou son représentant peut procéder à une enquête dans tout cas de récidive ou de plainte répétitive. (Règlement numéro 183-2-2009)
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