Gatineau By-law 183-2005, s. 78.4 — Tous les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l’examen par un médecin vétérinaire, le transport, l’euthanasie ou la disposition
Last checked
Indexed text
Tous les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l’examen par un médecin vétérinaire, le transport, l’euthanasie ou la disposition.
(Règlement numéro 183-13-2020) CHAPITRE 14 ENTENTE – ENCLOS PUBLIC
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 78.2 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente peut saisir un chien aux fins suivantes
- 78.3 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente a la garde du chien saisi. Il peut détenir le chien saisi ou en confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou dans un refuge ou dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité
- 79 La Ville peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme les autorisant à percevoir le coût des licences exigé en vertu du règlement et à appliquer en tout ou en partie le règlement
- 80 La Ville peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour tenir un enclos public afin de recevoir tout animal saisi en application des dispositions du règlement
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.