Gatineau By-law 183-2005, s. 79 — La Ville peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme les autorisant à percevoir le coût des licences exigé en vertu du règlement et à appliquer en tout ou en partie le règlement
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La Ville peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme les autorisant à percevoir le coût des licences exigé en vertu du règlement et à appliquer en tout ou en partie le règlement.
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- 78.3 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente a la garde du chien saisi. Il peut détenir le chien saisi ou en confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou dans un refuge ou dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité
- 78.4 Tous les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l’examen par un médecin vétérinaire, le transport, l’euthanasie ou la disposition
- 80 La Ville peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour tenir un enclos public afin de recevoir tout animal saisi en application des dispositions du règlement
- 81 Le responsable de l’enclos public doit donner accès au directeur du Service de police ou son représentant pour inspection. Il doit tenir un registre dans lequel sont mentionnés l’heure de l’arrivée de tout animal à l’enclos public, le numéro de la licence ou du médaillon, à défaut, la description sommaire de l’animal, le nom de la personne qui pourrait réclamer l’animal, la date de la destruction de l’animal et tout autre détail concernant la détention de l’animal. (Règlement numéro 183-2-2009)
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