Gatineau By-law 183-2005, s. 90 — Rien dans le règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs de la Ville de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d’une licence exigible en vertu du règlement et les frais de garde fixés de temps à autre par règlement municipal

Rien dans le règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs de la Ville de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d’une licence exigible en vertu du règlement et les frais de garde fixés de temps à autre par règlement municipal.

CHAPITRE 16 PÉNALITÉS ET SANCTIONS 91 Quiconque, incluant le gardien d’un animal, laisse cet animal enfreindre l’une des dispositions du règlement et quiconque, incluant le gardien d’un animal, contrevient par ailleurs au règlement commet une infraction et est passible, pour toute violation d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 1 000 $ pour une personne physique dans le cas d’une première infraction, et d’une amende minimale de 500 $ et maximale de 2 000 $ pour toute personne morale dans le cas d’une première infraction; s’il s’agit d’une récidive, l’amende minimale est de 600 $ et l’amende maximale est de 2 000 $ pour une personne physique, et l’amende minimale est de 1 000 $ et l’amende maximale est de 4 000 $ pour une personne morale. (Règlement numéro 183-7-2016) Si l’infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l’amende pour chaque jour durant lequel l’infraction se continue.