Gatineau By-law 183-2005, s. 97 — La Cour peut ordonner l’enlèvement d’un chien à son gardien lorsque la preuve démontre qu’il est dangereux et ordonner sa destruction
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La Cour peut ordonner l’enlèvement d’un chien à son gardien lorsque la preuve démontre qu’il est dangereux et ordonner sa destruction.
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- 95 La Cour peut ordonner au gardien de l’animal de faire détruire l’animal, de l’enfermer, de le transporter à l’enclos public ou de prendre toute autre mesure que la Cour jugera appropriée, pour le temps qu’elle fixera
- 96 La Cour peut ordonner, pour tout animal ayant fait l’objet de dénonciation répétitive en rapport avec une ou des infractions au règlement, l’enlèvement de l’animal à son gardien et la détention de l’animal à l’enclos public. De plus, la Cour peut se prononcer quant à la disposition de l’animal
- 98 La Cour peut ordonner au gardien d’un chien ou d’un cochon miniature de le garder attaché de façon sécuritaire ou de le contenir à l’intérieur d’un enclos fermé en tout temps. (Règlement numéro 183-21-2023)
- 99 La Cour peut ordonner, lorsqu’une personne est reconnue coupable de l’une des o o infractions énoncées aux paragraphes 10, 11 de l’article 70, la destruction de l’animal faisant l’objet de la plainte
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