Gatineau By-law 300-2006, s. 1 — Le préambule mentionné ci-dessus fait partie intégrante des présentes
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- 11 PERMIS DE STATIONNEMENT DE SOIR POUR LES RÉSIDENTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement de soir pour les résidents valide peut stationner, du lundi au vendredi, de 16 h à 23 h, un véhicule routier lui appartenant ou non à un endroit où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité sur la rue de sa résidence à une distance d’au plus 100 mètres de celle -ci, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre -Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées
- 12 PERMIS DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES OFFERTS EN SERVICE D’ AUTOPARTAGE 12a) PERMIS DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES D’AUTOPARTAGE EN STATION Privilèges et délivrance d’un permis Toute entreprise d’autopartage pourra faire, à certaines conditions fixées par le règlement, la demande d ’un permis de stationnement pour véhicule d’autopartage en station
- 2 Le PROPRIÉTAIRE consent et accepte d’assujettir les espaces de stationnement de sa(ses) propriété(s) formée(s) du(des) lot(s) ……………………………………………….… au cadastre du ….… plus amplement décrit(s) et montré(s) à l’article 8, aux dispositions relatives au stationnement décrétées en vertu du règlement de circulation et plus précisément les articles mentionnés à l’article suivant
- 3 Les articles 41 à 44, 46, 48, 50, 52, 53, 54 à 59, 61 et 63 du règlement numéro 300- 2006 et ses amendements subséquents s’appliquent aux espaces de stationnement situés sur la propriété du PROPRIÉTAIRE telle que décrite à l’article 8
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