Gatineau By-law 300-2006, s. 10 — PERMIS DE STATIONNEMENT DE NUIT EN HIVER 10a) PERMIS DE STATIONNEMENT DE NUIT EN HIVER GÉNÉRAL Privilèges et émission d’un permis Toute personne qui réside sur le territoire de la ville pourra faire, à certaines conditions fixées par le règlement, la demande d’un permis de stationnement de nuit en hiver général l’autorisant à stationner son véhicule en bordure de la voie er er publique entre le 1 décembre et le 1 avril

PERMIS DE STATIONNEMENT DE NUIT EN HIVER 10a) PERMIS DE STATIONNEMENT DE NUIT EN HIVER GÉNÉRAL Privilèges et émission d’un permis Toute personne qui réside sur le territoire de la ville pourra faire, à certaines conditions fixées par le règlement, la demande d’un permis de stationnement de nuit en hiver général l’autorisant à stationner son véhicule en bordure de la voie er er publique entre le 1 décembre et le 1 avril.

(Règlement numéro 300-15-2014) Page 46 sur 115 Conditions de délivrance du permis Un permis de stationnement de nuit en hiver peut être délivré par le directeur si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:

• 1 Le requérant a rempli le formulaire de demandes de permis prévu à cette fin. 2 Le requérant a acquitté le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. La preuve de résidence se fera à l’aide d’un permis de conduire dont l’adresse est identique à celle pour laquelle une demande a été présentée. À défaut des preuves mentionnées ci-dessus, le permis comportant une adresse différente à celle pour laquelle une demande a été présentée pourra être accepté pourvu que la distance entre le lieu de résidence officiel et l’adresse visée par la demande excède 50 kilomètres. Toutefois, devra être présentée aussi une des pièces suivantes:
• bail enregistré en vigueur et une carte d’étudiant, un contrat de travail ou autre pièce justificative. (Règlement numéro 300-15-2014) Nombre de permis délivrés Variable selon l’endroit. (Règlement numéro 300-15-2014) Coût du permis Le coût du permis est payable à la Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-15-2014) Validité du permis Le permis est valide pour une seule saison hivernale et seulement si une interdiction de stationnement général n’a pas été émise par la Ville. Le détenteur de permis est responsable de vérifier quotidiennement auprès de la Ville (incluant les fins de semaines et les jours fériés), à compter de 15 h, si l’interdiction de stationnement de nuit en hiver général est en vigueur. (Règlement numéro 300-15-2014) Le titulaire du permis de stationnement de nuit en hiver général doit toutefois respecter la signalisation sur le stationnement et l’immobilisation des véhicules affichée dans les rues de la Ville. (Règlement numéro 300-15-2014) 10b) PERMIS DE STATIONNEMENT DE NUIT EN HIVER SPÉCIFIQUE Privilèges et émission d’un permis Un permis de stationnement de nuit en hiver spécifique peut être émis pour les endroits indiqués ci-dessous:
• Page 47 sur 115 Stationnement de nuit en hiver autorisé avec permis NOMBRE LIMITES PÉRIODE TOTAL DE ENDROIT CÔTÉ AUTORISÉE PERMIS DE À AUTORISÉ Hautes- du Rue de la Rue du er Plaines, Nord 1 décembre 65 Sablière Parcours er boulevard des au 1 avril de 0 h à 7 h Boulevard du Jonquilles, 70, rue des er Ouest Saint- 1 décembre 40 rue des Jonquilles er Raymond au 1 avril de 0 h à 7 h du Bécassines, 11, rue des 51, rue des er Sud 1 décembre 7 rue des Bécassines Bécassines er au 1 avril de 0 h à 7 h NOMBRE TOTAL DE STATIONNEMENT MUNICIPAL PÉRIODE AUTORISÉE PERMIS AUTORISÉ du Stationnement Leduc – P-2 27 er er 1 décembre au 1 avril de 22 h à 7 h du Maison du citoyen 50 er er 1 décembre au 1 avril de 22 h à 7 h du Aréna Robert-Guertin 30 er er 1 décembre au 1 avril de 22 h à 7 h À moins d’une disposition du règlement l’interdisant, autre que celle du paragraphe 5, du premier alinéa de l’article 44, le détenteur d’un permis de stationnement de nuit en hiver spécifique peut stationner le véhicule routier sur la rue ou le stationnement municipal indiqué sur le permis. (Règlement numéro 300-15-2014) Conditions de délivrance du permis Un permis de stationnement de nuit en hiver spécifique peut être délivré par le directeur si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:
• 1 Le requérant a rempli le formulaire de demandes de permis prévu à cette fin. 2 Le requérant a acquitté le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. 3 La demande est faite par une aire désignée par enseignes. 4 Le nombre maximum de permis à délivrer pour l’aire désignée n’a pas encore été atteint. (Règlement numéro 300-15-2014) Page 48 sur 115 Jusqu’au 15 décembre, les résidents des rues environnantes où se trouve l’aire désignée par enseignes ont priorité pour se procurer un permis de stationnement dans cette aire. Par la suite, les espaces non vendus seront à la disposition des personnes qui en font la demande. (Règlement numéro 300-15-2014) La preuve de résidence se fera à l’aide d’un permis de conduire dont l’adresse est identique à celle pour laquelle une demande a été présentée. À défaut des preuves mentionnées ci-dessus, le permis comportant une adresse différente à celle pour laquelle une demande a été présentée pourra être accepté pourvu que la distance entre le lieu de résidence officiel et l’adresse visée par la demande excède 50 kilomètres. Toutefois, devra être présentée aussi une des pièces suivantes:
• bail enregistré en vigueur et une carte d’étudiant, un contrat de travail ou autre pièce justificative. (Règlement numéro 300-15-2014) Nombre de permis délivrés Variable selon l’endroit. (Règlement numéro 300-15-2014) Coût du permis Le coût du permis est payable à la Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-15-2014) Validité du permis Le permis est valide même si une interdiction de stationnement général a été émise par la Ville. (Règlement numéro 300-15-2014)