Gatineau By-law 300-2006, s. 102 — Le titulaire du permis de stationnement qui contrevient à l’article 74 commet une infrac tion et est passible d’une amende de 100 $
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Le titulaire du permis de stationnement qui contrevient à l’article 74 commet une infrac tion et est passible d’une amende de 100 $.
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- 100.2 Le propriétaire ou conducteur qui contrevient au paragraphe 5° de l’article 44 commet une infraction passible d’une amende de 75$. (Règlements numéros 300-41- 2023 et 300-48-2026)
- 101 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 54, 55, 56, 57 ou 58 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $
- 103 Le titulaire du permis de stationnement qui contrevient aux dispositions de l’article 71 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $
- 104 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 95 ou 96 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $
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