Gatineau By-law 300-2006, s. 105.3 — Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 11.1 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200$ pour une première infraction et d’une amende minimale de 400$ pour une récidive
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Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 11.1 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200$ pour une première infraction et d’une amende minimale de 400$ pour une récidive.
(Règlement numéro 300-46-2025)
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