Gatineau By-law 300-2006, s. 2 — PERMIS DE STATIONNEMENT MENSUEL Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement mensuel valide peut stationner son véhicule routier dans un stationnement municipal sur rue ou hors rue et identifié par une signalisation appropriée. L’aire de stationnement doit correspondre au permis délivré

PERMIS DE STATIONNEMENT MENSUEL Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement mensuel valide peut stationner son véhicule routier dans un stationnement municipal sur rue ou hors rue et identifié par une signalisation appropriée. L’aire de stationnement doit correspondre au permis délivré.

Conditions de délivrance du permis Pour obtenir un permis, le requérant doit démontrer qu’il répond conditions suivantes:

• 1 Fournir une demande de permis écrite en utilisant le formulaire prévu à cette fin;
• 2 Il a acquitté le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis;
• (Règlement numéro 300-9-2010) 3 La demande est faite pour un stationnement municipal ou une aire de stationnement réservé aux détenteurs de permis décrété par une résolution du conseil (voir l’annexe III du règlement). 4 Le nombre maximum de permis à délivrer pour un stationnement municipal (ou une aire de stationnement) ou le nombre de places de stationnement disponibles sur rue au moment de la demande, selon le cas, n’est pas e ncore atteint. 5 La demande est faite pour un véhicule routier de moins de 3000 kilogrammes dont il est le propriétaire. 6 Il travaille à l’intérieur des limites de la ville de Gatineau. Nombre de permis délivrés Aucune limite. Tarifs et durée Le coût du permis est payable mensuellement à la Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis (Règlement numéro 300-9-2010) Un permis de stationnement est valide pour la période indiquée sur celui-ci, sauf s’il est révoqué. Toutefois, il ne pourra être délivré que pour une période maximale d’un an. Page 39 sur 115