Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 1 — PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES RÉSIDENTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les résidents valide peut stationner son véhicule routier sur la rue de sa résidence, à une distance d’au plus 100 mètres de ladite résidence, dans une zone où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre-Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées

PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES RÉSIDENTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les résidents valide peut stationner son véhicule routier sur la rue de sa résidence, à une distance d’au plus 100 mètres de ladite résidence, dans une zone où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre-Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées.

Conditions de délivrance du permis Pour obtenir un permis, le requérant doit démontrer qu’il répond aux conditions suivantes:

• 1 Fournir une demande de permis écrite en utilisant le formulaire prévu à cette fin;
• 2 Il a acquitté le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) 3 Il ne détient pas le maximum de permis autorisé en vertu du règlement. (Règlement numéro 300-2-2007) 4 Il est un réside nt d’un bâtiment de 12 logis ou moins, ou d’un bâtiment construit avant 1950 de la ville de Gatineau. 5 La demande est faite pour un véhicule routier sauf un véhicule lourd, et dont il est le propriétaire, en présentant son certificat d’immatriculation lors de la demande. 6 Il ne dispose pas de suffisamment de places de stationnement hors rue disponibles pour son véhicule et que les places hors rue disponibles sur la propriété de sa rési dence servent à d’autres fins que pour l’exploitation d’un commerce ou la location des espaces. Pour les fins du présent règlement, dans le cas de bâtiments à usage mixte (commercial et résidentiel), les espaces sur le terrain de l’adresse pour lequel un permis est réclamé devront d’abord servir à l’usage des locataires résidentiels et en deuxième lieu, des exploitants. Également, dans l’établissement du nombre de places de stationnement hors rue, le passage donnant accès à la cour arrière, le cas échéant, n’est pas comptabilisé dans ce calcul pour des bâtiments ayant deux logements et plus. (Règlement numéro 300-2-2007) Nombre de permis délivrés Le nombre de permis émis est en fonction du nombre de places disponibles sur la propriété pour une adresse et se calcule comme suit:
• Quatre permis par adresse moins le nombre de places disponibles sur la propriété pour cette adresse. Aux fins de la présente rubrique, une adresse équivaut à une unité de logement ou un local identifié au rôle d’évaluation en vigueur. (Règlement numéro 300-2-2007) Page 38 sur 115 Tarifs et durée Le coût du permis est payable à la Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) Ce permis de stationnement est valide pour la période indiquée sur celui- ci, sauf s’il est révoqué et est renouvelable tous les ans à compter du er 1 juillet de chaque année. (Règlement numéro 300-21-2018)