Gatineau By-law 300-2006, s. 32 — Règlement concernant la circulation et le stationnement

32. Nul ne peut placer un objet, un équipement ou des matériaux sur la chaussée, l’accotement, le trottoir ou une autre partie de l’emprise de ru e de manière à entraver totalement ou partiellement la circulation des véhicules routiers, des piétons ou des cyclistes sans avoir obtenu au préalable un permis d ’entrave à la circulation spécialement délivré à cette fin par le directeur du Service de la mobilité ou son représentant. La demande d’autori sation doit être soumise dans un délai minimal de trois (3) jours ouvrables avant le début de l'entrave. Nonobstant ce délai, la demande pourrait se voir être refusée ou modifiée. Pour obtenir ce permis d’entra ve à la circulation, le requérant doit s’engage r à :